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Termes et conditions

Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION ET DE TRANSPORT

Chapitre I - Généralités et Définitions

Par son activité, TRANSGOR LOGISTIK joue un double rôle, agissant à la fois en tant qu'agent d'expédition et transporteur.
Sur le plan international, Transgor Logistik est membre de la FIATA - Fédération Internationale des Associations de Transitaires, et simultanément, sur le plan national, elle fait partie de l'USER - Union des Sociétés d'Expédition de Roumanie.
Par agent d'expédition, au sens des présentes conditions générales, on entend tout entrepreneur qui, sur ordre et pour le compte d'un donneur d'ordre (client), organise le transport de marchandises sans être lui-même transporteur. L'organisation du transport comprend, en plus du transport proprement dit, des activités connexes telles que le stockage des marchandises, les obligations douanières (déclarations, etc.), l'assurance et le contrôle des marchandises, ainsi que l'exécution des instructions concernant l'encaissement des sommes dues au donneur d'ordre (client).
Le client est toute personne morale et/ou physique qui détient et/ou dispose d'une quantité de marchandises et demande leur transport, y compris les opérations connexes au transport. Le client est celui qui paie ou garantit le paiement du prix du transport et des opérations liées.
L'organisation du transport est effectuée sur la base et aux conditions du contrat d'expédition conclu entre le client et l'agent d'expédition.
La commande du client adressée à l'agent d'expédition, suivie de son acceptation, est considérée comme formant un contrat. La commande et son acceptation peuvent être transmises par voie électronique, fax ou par courrier. La commande doit contenir les éléments nécessaires permettant l'identification, l'organisation et l'exécution du transport ainsi que des opérations connexes par l'agent d'expédition.
L'agent d'expédition n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des documents fournis par le client (factures commerciales, listes spécifiques, etc.), le client étant responsable de leur préparation et de leur exactitude. Le client est tenu de fournir par écrit des instructions précises à l'agent d'expédition s'il demande des conditions spéciales de livraison des marchandises. Ces instructions sont soumises à l'acceptation de l'agent d'expédition. Cependant, elles sont réputées acceptées si l'exécution a commencé après leur réception par l'agent d'expédition.
Dans tous les cas où l'agent d'expédition est membre de l'USER, les dispositions du contrat d'expédition ou de la commande sont complétées par les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante, même en l'absence de mention expresse en ce sens. Les parties sont libres de convenir expressément dans les contrats conclus d'autres clauses que celles prévues dans les présentes conditions générales, qu'elles peuvent remplacer, modifier ou exclure selon les cas. Les parties non membres de l'USER peuvent convenir par mention expresse de l'application des présentes conditions générales dans les contrats conclus avec les clients.

Chapitre II - Obligations de l'Agent d'Expédition

L'agent d'expédition doit mettre en œuvre les diligences nécessaires pour organiser le transport et effectuer les opérations connexes conformément aux instructions du client telles qu'elles ont été convenues, ainsi que pour protéger ses intérêts tout au long de l'exécution.
L'agent d'expédition doit être organisé et disposer des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission. En l'absence d'accord contraire, l'agent d'expédition a le droit de choisir librement les sous-traitants ainsi que les modes de transport et moyens utilisés. La charge de la preuve concernant les instructions spéciales données à l'agent d'expédition incombe au client. Les intermédiaires ou sous-traitants auxquels l'agent d'expédition a recours pour l'exécution de ses obligations sont réputés acceptés par le client.
Dans les cas où l'agent d'expédition, agissant en tant que commissionnaire, conclut des contrats de transport avec des transporteurs, en son nom propre mais pour le compte des clients, pour les dommages causés lors de l'exécution du transport, pour lesquels le transporteur est responsable, l'agent d'expédition ne pourra être tenu responsable envers le client que dans la mesure où le transporteur est tenu. Les contrats de transport conclus par les agents d'expédition avec les transporteurs sont soumis aux dispositions de la Convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève, Suisse, le 19 mai 1956, à laquelle la Roumanie a adhéré par le Décret n° 451/novembre 1972, publié dans le Journal Officiel, Partie I, le 6 décembre 1972, et à l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 27/2011, concernant les transports routiers, modifiée par la suite.

Chapitre III - Obligations du Client

Les marchandises doivent être livrées emballées, marquées, étiquetées de manière à résister aux opérations de transport et/ou connexes et à pouvoir être livrées au destinataire conformément au contrat et aux usages.
L'agent d'expédition n'est pas responsable des dommages résultant de l'absence, de l'insuffisance ou du mauvais état de l'emballage, du marquage et/ou de l'étiquetage des marchandises, ainsi que du défaut d'informations appropriées sur la nature ou les caractéristiques particulières des marchandises.
En cas de constatation à la destination de pertes, dommages ou toute autre dégradation des marchandises, y compris ceux résultant du retard dans les transports, le destinataire ou ceux qui réceptionnent les marchandises sont tenus de constater les dommages et de remplir les formalités requises, y compris formuler des réserves légales contre le transporteur, ainsi que prendre d'autres mesures garantissant la conservation du droit de réclamation et d'action pour récupérer les dommages.
Le client assume les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de la transmission de documents erronés, incomplets ou non applicables, ou de leur fourniture tardive.
Si l'agent d'expédition effectue des opérations douanières pour le compte du client, ce dernier garantit au commissionnaire en douane le paiement des taxes douanières et des amendes dues, résultant de la fourniture d'instructions ou de documents incorrects.
En cas de refus des marchandises par le destinataire ou d'absence de ce dernier, quelle qu'en soit la raison, le client est tenu de supporter les frais initiaux ainsi que les frais supplémentaires engagés ou supportés par l'agent d'expédition.

Chapitre IV - Responsabilité de l'Agent d'Expédition

L'agent d'expédition, quel que soit son statut d'intermédiaire (commissionnaire, mandataire), ne répond que des dommages causés par ses propres erreurs, qui peuvent lui être imputées ainsi qu'à ses préposés.
L'agent d'expédition n'est pas responsable des actes de tiers tels que ses sous-traitants (transporteurs, intermédiaires, etc.), sauf dans les cas où une erreur dans leur sélection pourrait lui être imputée. Dans ce dernier cas, la responsabilité de l'agent d'expédition ne peut pas dépasser les limites de la responsabilité des tiers.
Si la responsabilité de l'agent d'expédition est engagée pour des dommages ou la perte de marchandises résultant de ses propres fautes, le montant des dommages-intérêts dus est établi en fonction de la valeur normale des marchandises au moment de la prise en charge.
Cependant, dans les cas où la responsabilité de l'agent d'expédition est engagée dans les conditions précédentes, elle est strictement limitée comme suit : a) pour les dommages causés aux marchandises, qu'il s'agisse de pertes ou de dommages, et pour toutes les conséquences qui pourraient en découler, la responsabilité de l'agent d'expédition ne peut pas dépasser la responsabilité prévue pour le transporteur conformément à la Convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route, à savoir 8,33 DTS (environ 10 euros) par kg de marchandise ; b) pour tous les autres dommages, y compris ceux résultant du retard de livraison, le cas échéant, sa responsabilité est limitée au prix du transport des marchandises.
L'agent d'expédition n'est pas responsable des dommages indirects, quelle qu'en soit la cause.
Si aucun délai d'exécution du transport n'a été expressément demandé par le client et accepté par l'agent d'expédition, ce dernier ne garantit pas une date précise d'arrivée à destination et ne doit aucune indemnité pour le retard du transport. Même en cas de délai expressément convenu, le client ne pourra demander des dommages-intérêts qu'après avoir notifié l'agent d'expédition à cet effet.
Si la valeur des marchandises dépasse les limites de responsabilité de l'agent d'expédition, le client est libre de choisir l'une des mesures suivantes : a) supporter, en cas de dommages, le risque résultant de la différence entre la responsabilité de l'agent d'expédition et la valeur des marchandises ; b) faire une déclaration de valeur des marchandises lors de la conclusion du contrat, laquelle, si elle est acceptée par l'agent d'expédition, augmentera la limite de sa responsabilité jusqu'à la valeur déclarée ; dans de tels cas, les différences de prix correspondantes seront dues ; c) donner des instructions à l'agent d'expédition pour souscrire, pour son compte (ou celui du client), une assurance couvrant totalement ou partiellement le risque, en précisant le risque assuré et la valeur assurée. Ces instructions doivent être données pour chaque expédition individuellement.

Chapitre V - Modalités d'Exécution du Contrat

Pour chaque expédition devant être organisée par l'agent d'expédition, le client initial enverra par écrit à l'agent d'expédition une demande afin d'obtenir une solution de transport. Dans cette demande, le client spécifiera toutes les informations spécifiques nécessaires à l'agent d'expédition, afin que les deux parties puissent correctement établir tous les paramètres (tant opérationnels que financiers) relatifs au transport en question.

Une fois cette première étape terminée, le client enverra ensuite à l'agent d'expédition une commande ferme d'expédition, ainsi nommée ou portant toute autre appellation, de laquelle il ressort clairement l'injonction à l'agent d'expédition d'exécuter en son nom l'expédition de marchandises vers une destination spécifique, le type d'expédition (importation ou exportation), la forme d'emballage des marchandises (colis, palettes, etc.), leurs dimensions, quantité et type, le type de transport (camion complet ou groupage), les pays entre lesquels l'expédition a lieu (le cas échéant), le lieu de chargement, la personne de contact au chargement, la date de chargement, la douane au lieu de chargement et le commissionnaire en douane agréé (si applicable), le lieu de déchargement, la date de déchargement, la personne de contact au déchargement, la douane au lieu de déchargement et le commissionnaire en douane agréé (si applicable), les conditions spéciales pour assurer l'intégrité des marchandises pendant le transport (sangles, barres, etc.), le bénéficiaire de l'expédition, le prix convenu que le client paiera à l'agent d'expédition pour l'organisation de ladite expédition, le nom et la qualité de la personne envoyant la commande d'expédition au nom du client, ainsi que tout autre aspect que le client considère nécessaire pour une bonne organisation et réalisation de l'expédition.

Dans le cas où des éléments essentiels manqueraient dans la commande ferme d'expédition, et que cela entraînerait des dommages et/ou préjudices à toute partie impliquée, y compris aux tiers contractants du client, ces dommages/préjudices ne pourront être imputés à l'agent d'expédition, qui par conséquent ne devra supporter aucune indemnisation.

En conclusion, la commande d'expédition du client doit contenir les éléments nécessaires permettant à l'agent d'expédition d'organiser et d'effectuer le transport en cause, ainsi que les opérations connexes.

Suite à la réception de la commande ferme d'expédition du client, l'agent d'expédition confirmera par écrit au client qu'il exécutera ladite expédition selon les conditions précisées et acceptées, et passera immédiatement à son exécution sur la base des termes contractuels établis.

Pour assurer la rapidité d'exécution des expéditions, les parties conviennent que la demande d'expédition et les confirmations d'exécution de l'expédition soient transmises par écrit soit par courrier électronique (e-mail) à l'adresse fournie par l'agent d'expédition, soit par fax.

La commande et l'acceptation peuvent être transmises par courrier, fax ou voie électronique, selon ce qui a été convenu entre les parties à cet égard.

Les commandes d'expédition émises par le client seront complétées par les dispositions/prévisions du présent document.

Chapitre VI - Transports spéciaux

En cas de transports spéciaux (réfrigérés, marchandises dangereuses), l'agent d'expédition mettra à la disposition du client les informations nécessaires à l'exécution du transport, les options de transport, les prix, les assurances, etc., sur la base desquels le client peut convenir en toute connaissance de cause du contrat d'expédition.

Chapitre VII - Réclamations

Les réclamations contre l'agent d'expédition peuvent être formulées dans un délai de 6 (six) mois.

Le délai de 6 (six) mois commence à partir de la date de livraison des marchandises à destination ou, en cas de non-livraison, à partir de la date de conclusion du contrat d'expédition.

Chapitre VIII - Conditions de paiement

L'émission de la facture par l'agent d'expédition, suite aux services rendus, sera effectuée pour le montant convenu par les parties dans le contrat/commande d'expédition.

Si, en plus du montant convenu, l'agent d'expédition effectue des dépenses supplémentaires (paiement des formalités douanières, frais de route, amendes pour surcharge de poids, amendes pour non-conformité des marchandises, etc.) strictement nécessaires à l'accomplissement de son obligation de livrer les marchandises en bon état et conformément à la législation en vigueur, dépenses sur lesquelles les parties n'avaient pas initialement convenu, le client accepte que ces montants soient facturés avec le coût de l'expédition et s'engage à les payer. En outre, à la demande du client, l'agent d'expédition fournira la preuve de ces dépenses.

Le paiement du transport et des autres services éventuels est effectué par le client ou le destinataire, si tel est le cas, sur la base de la facture émise par l'agent d'expédition.

Le délai de paiement des montants facturés commence à la réception des factures par le client (y compris celles envoyées par anticipation par e-mail et/ou fax) et est obligatoirement précisé dans le contrat/commande d'expédition.

En cas de paiement échelonné convenu, le non-paiement d'une échéance entraîne automatiquement l'exigibilité de l'intégralité de la somme due.

En cas de retard de paiement des factures, le client devra à l'agent d'expédition des pénalités, calculées pour chaque jour de retard, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le contrat d'expédition et/ou la commande de transport.

Chapitre IX - Droit de gage et droit de rétention de l'agent d'expédition

Pour toutes ses créances actuelles ou antérieures découlant des prestations effectuées pour le client, l'agent d'expédition a un droit de gage et de rétention sur les marchandises et sur toute autre valeur appartenant à celui-ci qui se trouve en sa possession.

Chapitre X - Clause d'arbitrage

En l'absence de dispositions contraires convenues, les litiges entre le client et l'agent d'expédition, ou entre celui-ci et les parties légalement autorisées, restés non résolus à l'amiable, relèvent de la compétence des tribunaux de la localité où l'agent d'expédition a son siège social.

Les relations juridiques entre les agents d'expédition et les clients, découlant de l'application de ces conditions générales, sont régies par le droit roumain.